L’arrêté interministériel du 25 juillet 2017 publié au Journal officiel du 02 septembre 2017 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035488609&dateTexte=&categorieLien=id), porte reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre des dommages causés par les inondations et les coulées de boues pour les communes bas-rhinoises suivantes:
– pour les inondations et coulées de boue du 12 mai 2017: communes de Berstett, Lampertheim et Vendenheim.
– pour les inondations et coulées de boue du 3 juin 2017: commune de Marlenheim.
Les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours maximum après publication de cet arrêté intérministériel au Journal Officiel pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un été estimatif de leurs pertes, s’ils ne l’ont pas fait dès la survenance du sinistre