Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)
Le passage à une dématérialisation complète des demandes d’autorisations d’urbanisme est une obligation réglementaire qui a été introduite par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018. Cette obligation a été confiée à l’article L.423-3 du code de l’urbanisme qui pose l’obligation pour toutes les communes de plus de 3500 habitants de disposer d’un mécanisme de télé service permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022.
Afin de satisfaire à cette obligation réglementaire, la commune de Vendenheim a mis en place un Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) accessible via l’adresse suivante : https://vendenheim.ads.strasbourg.eu
En vertu de l’article L.112-9 du code des relations entre le public et l’administration la mise en place de ce télé service exclut tout autre mode de saisine par voie numérique. Par conséquent, une demande d’autorisation envoyée par courriel ne sera pas prise en compte.
Enfin, les personnes ne pouvant procéder au dépôt de leur demande d’autorisation d’urbanisme directement via le GNAU pourront toujours déposer leur dossier en version papier à la Mairie de Vendenheim.
PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL
Qu’est-ce que le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) ?
Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) est un document qui est créé à l’échelle des 33 communes de l’Eurométropole. Son objectif principal est de définir un projet territorial cohérent pour l’Eurométropole de Strasbourg dans les domaines tels que l’environnement, les déplacements, l’habitat, l’économie, et d’établir le cadre réglementaire pour sa réalisation.
D’un point de vue opérationnel, ce document définit les conditions d’aménagement et d’utilisation des sols en les divisant en différentes zones bien définies.
Pour la commune de Vendenheim en particulier, il permet d’encadrer strictement les projets urbains, leur architecture, leur impact sur l’environnement et le développement durable. Cet ensemble de plans et de documents écrits est utilisé par la municipalité, les différents constructeurs et acteurs urbains, les architectes, mais aussi les citoyens, notamment lorsqu’ils font une demande de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux.
Depuis son approbation le 16 décembre 2016, le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal a subi plusieurs évolutions pour s’adapter aux évolutions légales et aux projets des communes.
Vous pouvez consulter le PLUi de l’Eurométropole en suivant ce lien :
https://www.strasbourg.eu/plan-local-urbanisme-eurometropole-strasbourg
Autorisation d’urbanisme
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Toutes les infos nécessaires sont disponibles via ce lien :