Etat-civil

Condition

Vendenheim est la ville de votre résidence commune.

Vous trouverez toutes les informations concernant le PACS et ses effets en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618

Déroulement

• Votre dossier complet doit être, préalablement à l’enregistrement de la déclaration de PACS, déposé en mairie ou transmis par courrier.

Vous indiquerez impérativement un numéro de téléphone et une adresse mail.

• Un rendez-vous sera fixé pour l’enregistrement de la déclaration de PACS.

Les partenaires devront se présenter en personne et ensemble avec l’original de la pièce d’identité dont ils ont fourni une copie dans leur dossier.

Modification et dissolution

La mairie est uniquement compétente pour modifier et dissoudre les PACS dont elle a assuré l’enregistrement.

Pour les PACS enregistrés par un tribunal d’instance avant le 1er novembre 2017 :

La modification ou la dissolution doit être enregistrée par l’officier de l’état civil de la mairie sur le territoire de laquelle est implanté le tribunal d’instance ayant enregistré le Pacs initial.

Pour les PACS enregistrés devant un notaire (quelle que soit la date d’enregistrement) :

la modification ou la dissolution doit être enregistrée par le notaire ayant enregistré le PACS initial.

FORMALITES DE MARIAGE

Pièces à fournir :

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

Il est important d’anticiper le plus possible ses démarches.

Publication des bans :

L’annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d’avis appelés Les bans doivent être publiés à la mairie du (des) domicile(s) des futurs époux pendant une durée de 10 jours.

La publication des bans consiste à assurer la publicité du projet de mariage par affichage aux portes de la mairie. Elle énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré. Le mariage ne peut donc pas être célébré avant le 11e jour.

Acte de mariage

La copie d’acte de mariage est une reproduction de l’intégralité des mentions portées sur l’acte de mariage.

Elle est délivrée à la mairie du lieu de mariage.

La copie intégrale de l’acte de mariage ne peut être délivrée qu’à l’intéressé, s’il est majeur ou émancipé, son conjoint, ses ascendants ou descendants, son représentant légal.

Mentions à préciser :

Livret de famille

Un livret de famille est délivré aux époux à l’occasion de leur mariage.
Il contient un extrait de l’acte de mariage des époux. Si les époux ont des enfants communs au moment du mariage, le livret contient également l’extrait des actes de naissance des enfants.

Pour l’obtenir, il n’y a pas de demande particulière à faire. Lors de la cérémonie, le livret de famille est remis automatiquement aux époux par l’officier d’état civil de la mairie du mariage.

En cas d’erreur, il faut demander à la mairie le renouvellement du livret.
Un livret de famille est délivré aux parents non mariés à l’occasion de la naissance de leur premier enfant commun. Le livret comporte les extraits des actes de naissance des parents et l’extrait d’acte de naissance de l’enfant à condition que ces actes soient détenus par une autorité française.

Acte de naissance

La copie intégrale d’acte de naissance correspond à la reproduction de l’intégralité des informations portées sur l’acte de naissance.

Elle est délivrée à la mairie du lieu de naissance.
La copie intégrale de l’acte de naissance ne peut être délivrée qu’à l’intéressé, s’il est majeur ou émancipé, son conjoint, ses ascendants ou descendants, son représentant légal.

Pour les personnes de nationalité française nées à l’étranger :

Ministère des Affaires Etrangères
44941 NANTES CEDEX 9
www.france.diplomatie.fr

Reconnaissance hors mariage

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l’enfant.

La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance.

La reconnaissance d’un enfant dont les parents ne sont pas mariés peut se faire dans toute mairie, indépendamment du lieu de naissance ou du lieu de domicile des parents.
Elle peut avoir lieu soit avant la naissance à partir du 3ème mois de grossesse, soit au moment de la déclaration de naissance, soit après la naissance, sans limite de délai.

DECLARATION DE DÉCÈS

La déclaration de décès est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures.
Toute personne peut déclarer un décès. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches.
Si le décès survient à l’hôpital, la déclaration sera faite directement par l’hôpital à la mairie du lieu du décès.

Pour déclarer le décès, la personne doit s’adresser à la mairie du lieu du décès.

La personne doit signer l’acte de décès.
La mairie délivre un permis d’inhumer qui porte la date et l’heure du décès.
L’inhumation peut être faite au plus tôt 24 heures après le décès.
Une autorisation de transport du corps hors des limites de la commune du lieu de fermeture du cercueil doit être demandée au maire de la commune (l’entreprise de pompes funèbres se charge généralement de cette démarche).

Acte de décès

La copie d’un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de décès.

Elle est délivrée à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.

Pour les personnes de nationalité française décédées à l’étranger :

Ministère des Affaires Etrangères
44941 NANTES CEDEX 9
www.france.diplomatie.fr

Les demandes par courrier adressées au Ministère des Affaires Etrangères ne sont pas traitées.

Certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité permet, dans les successions simples, d’établir sa qualité d’héritier. Toute personne qui a intérêt à prouver sa qualité d’héritier peut demander un certificat d’hérédité.

En cas des successions simples, il permet d’obtenir :

Les sommes doivent être inférieures à 5.335,72 € (si supérieures, il convient de s’adresser à un notaire).

Le maire peut délivrer ce type de document mais il reste souverain pour apprécier l’opportunité de délivrer le certificat en fonction des éléments en sa possession.
Par exemple, si le maire ne peut pas vérifier qu’il n’existe pas d’autres héritiers ou que l’héritage ne dépasse pas 5.335,72 €, il ne délivrera pas le document.
Si le maire refuse de délivrer le certificat, la preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété délivré par un notaire.

Inscriptions sur les listes électorales

Chaque jeune Français qui devient majeur est inscrit d’office sur les listes électorales.

La mairie informe par courrier le nouvel électeur de son inscription, sans que celui-ci n’effectue de démarche particulière.

Si toutefois son inscription n’avait pas eu lieu, le jeune peut régulariser sa situation en s’adressant à sa mairie ou au tribunal d’instance.

Pour toute nouvelle inscription, il faut être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1^er tour du scrutin et être de nationalité française. L’inscription s’effectue en mairie.

Si vous déménagez dans une autre commune

Vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune en procédant aux mêmes formalités que pour une première inscription.

Vous serez ensuite radié automatiquement des listes de votre ancien domicile, sans aucune démarche à effectuer de votre part.

Quand s’inscrire ?

Mis à part quelques cas particuliers, pour pouvoir voter, il faut s’inscrire avant la fin de l’année qui précède le scrutin.

Principe : avant le 31 décembre

Il est possible de s’inscrire à tout moment de l’année mais vous ne pouvez voter qu’à partir du 1er mars de l’année suivante (après la révision annuelle des listes électorales).

Pour pouvoir voter en 2017, il faut donc s’inscrire au plus tard le 31 décembre 2016 .

Inscription l’année de l’élection

Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous pouvez vous inscrire et voter la même année :

Recensement militaire

Les jeunes gens de nationalité française sont tenus de se faire recenser dès leur 16^e anniversaire.

L’attestation de recensement qui leur est remise est indispensable pour passer des examens ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC, permis de conduire et même conduite accompagnée).

Attestation délivrée à la mairie du lieu de domicile.

Comment ?

En se présentant :

Cette démarche peut être accomplie par le représentant légal (parents, tuteur…).

La municipalité organise chaque année une soirée des jeunes citoyens fédinois lors de laquelle l’attestation est remise. Cette soirée est également l’occasion de présenter le ‘guide des jeunes citoyens’.

Attestation d’accueil

Toute personne qui souhaite accueillir dans le cadre d’une visite privée ou familiale un ressortissant d’un pays hors Union Européenne (sauf Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse, Andorre et Monaco) doit faire établir en mairie une attestation d’accueil.

Il faut se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs. Ce numéro est à inscrire sur le formulaire de demande.