Guide de la fiscalité

 

Taxe d’Aménagement et Redevance d’Archéologie Préventive.

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Ce document est également disponible en version dynamique sur le site internet de la Préfecture, à la rubrique Fiscalité, à côté de nombreux autres documents, outils et liens relatifs à la taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie préventive  :

– outil de calcul de la TA et de la RAP pour des projets simples,
– tableaux des taux de taxe d’aménagement et exonérations applicables par commune en 2015, 2016 et 2017,
– liste et coordonnées de vos interlocuteurs fiscalité à la DDT,…

Vous pouvez y accéder en cliquant sur le lien suivant :

http://www.bas-rhin.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-construction-logement/Fiscalite/Taxe-d-amenagement

 

Fiche de calcul de surface taxable :
Document à télécharger

Important : tous les travaux de nature à créer de la surface de plancher, des places de stationnement, des abris de jardins, une piscine… sont soumis à la taxe d’aménagement et à la redevance d’archéologie préventive.

Le montant de la taxe est calculé par les services de la Direction départementale des Territoires, sur la base des informations reportées par le demandeur dans la DENCI (Déclaration des Éléments Nécessaires au Calcul des Impositions) jointe à chaque formulaire de demande d’urbanisme. Ce document doit impérativement être renseigné et signé dans chaque demande.

Demande occupation temporaire domaine public

– En cas de travaux sur le domaine public (pose d’un échafaudage, installation d’une benne…), il y a lieu de déposer auprès de la mairie une demande d’occupation temporaire du domaine public à l’aide du formulaire ci-joint. Ce document devra être déposé en mairie au moins une semaine avant la date e démarrage des travaux et devra comprendre les informations suivantes : coordonnées du demandeur, nom et adresse de l’entreprise en charge des travaux, date d’occupation du domaine public.
Demande occupation temporaire domaine public

 

Règles hauteur plantations

– Réglementation relative aux haies, arbres et plantations voir document joint
Règles hauteur plantations

 

Aménagement d’entrée cochère

– Si vous souhaitez faire une demande pour un abaissement de la bordure de trottoir (création d’une entrée cochère), vous devez remplir le document  » demande d’aménagement d’une entrée cochère ». Un devis sera établi par les services de l’Eurométropole de Strasbourg. Les frais d’aménagement sont à la charge du demandeur.
Formulaire EMS demande Entrée Cochère

 

PPRI de l’Eurométropole de Strasbourg : débordement des cours d’eau et/ou remontées de nappes phréatiques

Tous les dossiers DP pour piscines,  extensions comprises entre 20 et 40 m², les CU opérationnels et tous les PC (sans exception) devront comporter la pièce PC 3 ou DP 3, « coupe sur le terrain et la construction projetée, avec l’indication du niveau NGF – IGN69 du terrain naturel, le niveau de référence PPRI, le niveau du rez-de-chaussée de la construction projetée (dessus dalle), et le niveau du sous-sol le cas échéant (dessus béton de sol) ».

Tout dossier ne comportant pas cette pièce sera bloqué au niveau du délai d’instruction et fera l’objet d’une demande de pièce complémentaire.

Pour obtenir les informations relatives aux cotes de niveaux, la DDT met à disposition le site  :

http://www.bas-rhin.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-prevention-des-risques-naturels-et-technologiques/Risques/Risques-d-inondation/PPRI-approuves-ou-documents-valant-PPRI/Eurometropole-de-Strasbourg

Pour information, les zonages du nouveau PPRI ont été intégrés dans le site internet de l’Eurométropole de Strasbourg, consultable par tous : www.cartotheque.strasbourg.eu

Réforme taxe d’aménagement

À compter du 1er septembre 2022, le mécanisme relatif à la fiscalité des autorisations d’urbanisme évolue.

Deux cas de figure :

– Pour les autorisations initiales déposées avant le 1er septembre 2022 et les autorisations successives déposées après cette date (permis modificatif, transfert…) : rien ne change. Le formulaire relatif à la déclaration des éléments nécessaires au calcul de l’imposition (DENCI) doit être rempli et joint aux dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme. La taxation s’effectuera selon les mêmes modalités qu’avant la réforme.

– Pour les autorisations initiales déposées à compter du 1er septembre 2022 : le formulaire relatif à la déclaration des éléments nécessaire au calcul de l’imposition (DENCI) disparait et n’a plus à être joint aux demandes d’autorisations d’urbanisme.

> Comment se passe la taxation : chaque titulaire d’une autorisation d’urbanisme redevable de la taxe d’aménagement doit procéder lui-même à la déclaration des éléments nécessaire au calcul de l’imposition en passant par le site www.impots.gouv.fr dans la rubrique « gérer mes biens immobiliers ».

Quand faire la déclaration : la déclaration doit intervenir dans les 90 jours à compter de l’achèvement fiscal des travaux. Dans le cas des constructions générant la création de plus de 5 000 m² de surface de plancher la déclaration doit être effectuée avant le 7ème mois qui suit la délivrance de l’autorisation.

 

Réglementation du PLU de l’EMS

L’intégralité des documents constituant le PLU de l’Eurométropole est consultable sur le site https://www.strasbourg.eu/planification-territoriale-pos-plu

 

Infos et autorisation en matière d’urbanisme

Ci-dessous le lien permettant d’avoir les infos en matière d’urbanisme. Il décrit les différents types d’autorisation, leur contenu et leur délai de validité. Il permet également de télécharger les formulaires.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Formulaires CERFA :
DP-aménagements
DP-maison-individuelle
DP-Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’amén…
Certificat d’urbanisme
Transfert de permis
Permis Modificatif
Permis de démolir
Permis de construire
Permis de construire maison individuelle
Permis d’aménager

 

Les plans de masse nécessaires au dépôt des différentes demandes de travaux peuvent être téléchargés sur le site internet du cadastre :

www.cadastre.gouv.fr

 

Raccordement Électricité de Strasbourg

Lors de la construction d’un nouveau logement il faudra en priorité faire une demande de raccordement auprès des services raccordement de l’ES (Electricité de Strasbourg) ou dans le cadre de travaux pour un raccordement provisoire. Dans le cadre de ce dernier, il faut avant tout travaux de fond de votre logement vous renseigner sur votre assurance habitation dont vous trouverez toutes les caractéristiques qui peuvent être modifiées en cas de travaux. Pour contacter les services raccordement de l’ES par téléphone au 03 88 20 60 60.

 

 

Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)

Le passage à une dématérialisation complète des demandes d’autorisations d’urbanisme est une obligation réglementaire qui a été introduite par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018. Cette obligation a été confiée à l’article L.423-3 du code de l’urbanisme qui pose l’obligation pour toutes les communes de plus de 3500 habitants de disposer d’un mécanisme de télé service permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes
d’autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022.

Afin de satisfaire à cette obligation réglementaire, la commune de Vendenheim a mis en place un Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) accessible via l’adresse suivante https://vendenheim.ads.strasbourg.eu

En vertu de l’article L.112-9 du code des relations entre le public et l’administration la mise en place de ce télé service exclut tout autre mode de saisine par voir numérique. Par conséquent, une demande d’autorisation envoyée par email ne sera pas prise en compte.

Enfin, les personnes ne pouvant procéder au dépôt de leur demande d’autorisation d’urbanisme directement via le GNAU pourront toujours déposer leur dossier en version papier à la Mairie de Vendenheim.