Guide de la fiscalité

 

Taxe d’Aménagement et Redevance d’Archéologie Préventive.

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Ce document est également disponible en version dynamique sur le site internet de la Préfecture, à la rubrique Fiscalité, à côté de nombreux autres documents, outils et liens relatifs à la taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie préventive  :

– outil de calcul de la TA et de la RAP pour des projets simples,
– tableaux des taux de taxe d’aménagement et exonérations applicables par commune en 2015, 2016 et 2017,
– liste et coordonnées de vos interlocuteurs fiscalité à la DDT,…

Vous pouvez y accéder en cliquant sur le lien suivant :

http://www.bas-rhin.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-construction-logement/Fiscalite/Taxe-d-amenagement

 

Fiche de calcul de surface taxable :
Document à télécharger

Important : tous les travaux de nature à créer de la surface de plancher, des places de stationnement, des abris de jardins, une piscine… sont soumis à la taxe d’aménagement et à la redevance d’archéologie préventive.

Le montant de la taxe est calculé par les services de la Direction départementale des Territoires, sur la base des informations reportées par le demandeur dans la DENCI (Déclaration des Éléments Nécessaires au Calcul des Impositions) jointe à chaque formulaire de demande d’urbanisme. Ce document doit impérativement être renseigné et signé dans chaque demande.

Demande occupation temporaire domaine public

– En cas de travaux sur le domaine public (pose d’un échafaudage, installation d’une benne…), il y a lieu de déposer auprès de la mairie une demande d’occupation temporaire du domaine public à l’aide du formulaire ci-joint. Ce document devra être déposé en mairie au moins une semaine avant la date e démarrage des travaux et devra comprendre les informations suivantes : coordonnées du demandeur, nom et adresse de l’entreprise en charge des travaux, date d’occupation du domaine public.
Demande occupation temporaire domaine public

 

Règles hauteur plantations

– Réglementation relative aux haies, arbres et plantations voir document joint
Règles hauteur plantations

 

Aménagement d’entrée cochère

– Si vous souhaitez faire une demande pour un abaissement de la bordure de trottoir (création d’une entrée cochère), vous devez remplir le document  » demande d’aménagement d’une entrée cochère ». Un devis sera établi par les services de l’Eurométropole de Strasbourg. Les frais d’aménagement sont à la charge du demandeur.
Formulaire EMS demande Entrée Cochère

 

PPRI de l’Eurométropole de Strasbourg : débordement des cours d’eau et/ou remontées de nappes phréatiques

Tous les dossiers DP pour piscines,  extensions comprises entre 20 et 40 m², les CU opérationnels et tous les PC (sans exception) devront comporter la pièce PC 3 ou DP 3, « coupe sur le terrain et la construction projetée, avec l’indication du niveau NGF – IGN69 du terrain naturel, le niveau de référence PPRI, le niveau du rez-de-chaussée de la construction projetée (dessus dalle), et le niveau du sous-sol le cas échéant (dessus béton de sol) ».

Tout dossier ne comportant pas cette pièce sera bloqué au niveau du délai d’instruction et fera l’objet d’une demande de pièce complémentaire.

Pour obtenir les informations relatives aux cotes de niveaux, la DDT met à disposition le site  :

http://www.bas-rhin.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-prevention-des-risques-naturels-et-technologiques/Risques/Risques-d-inondation/PPRI-approuves-ou-documents-valant-PPRI/Eurometropole-de-Strasbourg

Pour information, les zonages du nouveau PPRI ont été intégrés dans le site internet de l’Eurométropole de Strasbourg, consultable par tous : www.cartotheque.strasbourg.eu

Réglementation du PLU de l’EMS

L’intégralité des documents constituant le PLU de l’Eurométropole est consultable sur le site https://www.strasbourg.eu/planification-territoriale-pos-plu

 

Infos et autorisation en matière d’urbanisme

Ci-dessous le lien permettant d’avoir les infos en matière d’urbanisme. Il décrit les différents types d’autorisation, leur contenu et leur délai de validité. Il permet également de télécharger les formulaires.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Formulaires CERFA :
DP-aménagements
DP-maison-individuelle
DP-Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’amén…
Certificat d’urbanisme
Transfert de permis
Permis Modificatif
Permis de démolir
Permis de construire
Permis de construire maison individuelle
Permis d’aménager

 

Les plans de masse nécessaires au dépôt des différentes demandes de travaux peuvent être téléchargés sur le site internet du cadastre :

www.cadastre.gouv.fr